Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues entre :

Sullivan Mahut, entrepreneur individuel, nom commercial Sulli Card Lab, 20 rue des Blossières, 10000 Troyes, SIRET 999 913 676 00014, RCS Troyes, , +33 6 95 73 39 08, ci-après « Sulli Card Lab » ou « SCL » ;

et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

La vente directe sur le site est proposée pour une livraison en France. Les ventes vers un autre pays européen font l’objet d’un devis individualisé. Les dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence restent applicables lorsqu’elles ne peuvent pas être écartées par contrat.

Article 1 — Produits

Sulli Card Lab commercialise des binders et produits associés personnalisés par gravure ou création graphique. Le support peut notamment être un binder de marque ProKases acheté par SCL puis personnalisé dans son atelier.

Les caractéristiques essentielles, le prix, les dimensions, les matériaux, le fabricant du support, la référence utile, les avertissements applicables et le régime de rétractation sont présentés avant la commande. Les photographies cherchent à représenter fidèlement le produit ; de légères différences de teinte ou de rendu peuvent provenir de l’écran, du matériau ou du procédé de personnalisation, sans priver le Client de ses droits en cas de défaut de conformité.

1.1 Modèle de catalogue fixé par SCL

Un modèle relève du « catalogue fixé par SCL » lorsque Sulli Card Lab fixe à l’avance la combinaison du support, de sa couleur, du design et des options, et que le Client commande cette combinaison telle qu’elle est présentée.

1.2 Configuration individualisée confectionnée selon les choix validés du Client

Une « configuration individualisée » permet au Client de choisir librement la combinaison finale de son produit, notamment le modèle ou la capacité du binder, sa couleur, un design et, le cas échéant, d’autres options. Le design peut provenir de la galerie SCL ou d’une proposition formulée par SCL à partir du besoin exprimé par le Client : cette proposition reste un choix que le Client peut accepter, refuser ou faire modifier avant son engagement.

Lorsque cette combinaison résulte des choix personnels effectivement exprimés et validés par le Client, puis que SCL grave ou confectionne le bien pour cette commande selon ces choix, le produit est susceptible de relever du bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé au sens de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique pas, sous réserve que cette qualification et cette conséquence aient été clairement portées à la connaissance du Client avant la commande.

Le droit de rétractation reste applicable aux modèles de catalogue dont le support ou format, la couleur, le design et les options sont déterminés à l’avance par SCL, même s’ils sont réalisés après la commande ou momentanément indisponibles. En revanche, tout produit réalisé à partir d’une configuration choisie et validée par le Client dans le simulateur — notamment le format, la couleur, le design et les éventuelles options — puis gravé ou confectionné par SCL selon cette combinaison ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. En cas de doute, la qualification est examinée au regard de la configuration réellement validée et des preuves conservées.

1.3 Personnalisation individuelle

Un produit relève de la « personnalisation individuelle » lorsqu’il est réalisé selon une demande propre au Client allant au-delà des options prédéfinies par SCL, notamment par l’ajout d’un prénom ou d’un texte libre, l’utilisation d’une image ou photographie fournie par le Client, une composition libre, la modification spécifique d’un design SCL ou la création d’un design suivant ses instructions.

Un design de la galerie ou proposé par SCL peut faire partie d’une configuration individualisée au sens de l’article 1.2 lorsque le Client le choisit parmi les éléments composant son produit, avec le modèle, la couleur et les options, même sans demander la modification du dessin lui-même. Il ne suffit cependant pas de présenter après coup un modèle entièrement fixé par SCL comme une personnalisation.

La qualification applicable est annoncée avant l’engagement du Client et dépend des choix effectivement enregistrés et de la confection réellement réalisée. Le canal utilisé — boutique, simulateur, devis ou échange par e-mail — n’est pas déterminant.

Article 2 — Capacité et destination des produits

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat et communiquer des informations exactes. Les produits sont destinés à un usage normal de rangement et de protection de cartes selon les caractéristiques indiquées sur leur fiche. Le Client doit respecter les précautions d’utilisation et avertissements fournis.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros. Sulli Card Lab bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais connus sont indiqués avant la validation de la commande. Pour une vente sur devis, le devis précise le prix, la livraison, la durée de validité de l’offre et les éventuels frais supplémentaires.

Sulli Card Lab peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix applicable est celui présenté au Client au moment de son engagement, sauf erreur manifeste immédiatement signalée avant l’exécution du contrat.

Article 4 — Commande sur la boutique

Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison, prend connaissance du prix total et de la date ou plage de livraison, puis accepte les présentes CGV au moyen d’une case non précochée.

Avant le paiement, il peut corriger les erreurs de saisie. Le bouton final indique sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement et envoi d’une confirmation sur un support durable à l’adresse électronique fournie.

Sulli Card Lab peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, par exemple une impossibilité technique, une fraude suspectée, un contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui, une rupture imprévisible ou un litige de paiement antérieur. Le Client est alors informé et remboursé des sommes encaissées pour la commande annulée.

Article 5 — Commande personnalisée et devis

La création personnalisée suit les étapes suivantes :

  1. le Client communique son besoin et les éléments nécessaires à la conception ;
  2. Sulli Card Lab prépare une proposition de design ou un bon à tirer, ci-après « BAT » ;
  3. le Client vérifie et valide par écrit le design, les textes, l’orthographe, la composition et les éléments personnels ;
  4. Sulli Card Lab émet le devis correspondant ;
  5. le Client accepte le devis et règle intégralement le prix ;
  6. la production commence après validation du design, acceptation du devis et encaissement du paiement ;
  7. le produit est expédié après fabrication et contrôle.

Le devis n’engage le Client qu’après son acceptation écrite dans sa période de validité. Aucun acompte n’est demandé : le paiement intégral est requis avant le lancement de la production.

La validation du BAT porte sur les choix visibles et les contenus transmis par le Client. Elle ne prive pas le Client des garanties légales concernant un défaut de fabrication, une mauvaise exécution du BAT validé ou un autre défaut de conformité.

Toute modification demandée après validation du BAT ou après lancement de la production peut nécessiter un nouveau devis et un nouveau délai. Sulli Card Lab informe le Client avant d’engager des frais supplémentaires.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement proposés sont ceux effectivement affichés à l’étape de paiement. Ils peuvent comprendre les cartes bancaires et certaines solutions exploitées par WooPayments, notamment Klarna ou Google Pay lorsqu’elles sont disponibles pour l’appareil, le pays et la commande concernés.

Les données de paiement sensibles sont traitées par le prestataire de paiement ; Sulli Card Lab n’enregistre pas le numéro complet de la carte. Une solution de paiement peut appliquer ses propres conditions et contrôles de fraude. Un paiement fractionné reste soumis à l’éligibilité et à l’acceptation du prestataire concerné.

La production d’un produit personnalisé n’est pas lancée avant l’encaissement. En cas d’échec ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas exécutée.

Article 7 — Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles et dans la limite des supports disponibles. Si un support devient indisponible après la commande, Sulli Card Lab informe le Client rapidement et lui propose, selon la situation, une solution équivalente expressément acceptée, un report ou le remboursement des sommes versées.

Article 8 — Préparation, expédition et livraison

8.1 Délai de préparation

Le délai habituel de fabrication ou de préparation est de 7 à 14 jours calendaires avant expédition, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit, dans le panier, dans la confirmation de commande ou dans le devis.

Ce délai de préparation est distinct du délai d’acheminement du transporteur. La date ou plage de livraison communiquée avant le paiement tient compte des deux composantes. En l’absence exceptionnelle de date convenue, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent permis par la loi.

8.2 Modes de livraison

La livraison en France peut être assurée par Mondial Relay ou La Poste selon les options proposées. Les délais annoncés par les transporteurs sont des estimations d’acheminement ; la date contractuelle communiquée par Sulli Card Lab demeure la référence dans la relation avec le Client.

Pour une vente dans un autre pays européen, le transporteur, le prix et la date ou plage de livraison figurent sur le devis.

8.3 Adresse et point relais

Le Client vérifie l’adresse et, le cas échéant, le point relais avant la validation. Il doit signaler immédiatement une erreur. Sulli Card Lab fera les efforts raisonnables pour la corriger tant que l’expédition n’est pas intervenue ; les frais supplémentaires résultant d’une information erronée pourront être facturés après information du Client.

8.4 Transfert des risques et incident de transport

Lorsque Sulli Card Lab choisit le transporteur proposé au Client, le risque de perte ou d’endommagement n’est transféré au Client qu’au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien.

En cas de colis perdu, endommagé ou livré à tort, le Client est invité à contacter Sulli Card Lab rapidement, avec les photographies utiles si possible. Cette invitation facilite le traitement du dossier mais n’impose pas un délai de forclusion inférieur aux droits légaux. Sulli Card Lab reste l’interlocuteur du Client et effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Article 9 — Réserve de propriété

Sulli Card Lab conserve la propriété du produit jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont transférés conformément à l’article 8.4.

Article 10 — Droit de rétractation

Pour un modèle de catalogue fixé par SCL acheté à distance, dont SCL a déterminé avant la commande le support, la couleur, le design et les options et que le Client achète sans modifier cette combinaison, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.

La décision peut être envoyée au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

Sulli Card Lab — Sullivan Mahut
20 rue des Blossières
10000 Troyes — France

Après notification, le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours. Les frais directs de retour sont à sa charge. Le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà peut engager la responsabilité du Client.

Sulli Card Lab rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation. Sauf proposition de récupération du bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Le surcoût d’un mode de livraison initial plus onéreux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.

Article 11 — Biens confectionnés selon les choix du Client et absence de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exception peut notamment concerner :

  • une configuration individualisée au sens de l’article 1.2, lorsque le Client choisit et valide la combinaison finale du modèle, de la couleur, du design — y compris un design de galerie ou proposé par SCL — et des options, puis que SCL grave ou confectionne le produit pour lui selon cette combinaison ;
  • un produit comportant un prénom ou un texte libre, une image personnelle, une composition individuelle, une modification spécifique demandée par le Client ou un design créé spécialement selon ses instructions.

Une configuration créée dans le simulateur relève de cette exception lorsque le Client y choisit et valide lui-même le format ou modèle, la couleur, le design et les éventuelles options, puis que SCL réalise le produit selon cette combinaison. Le droit de rétractation reste applicable si le Client commande une combinaison entièrement déterminée à l’avance par SCL, sans la composer ni la modifier.

Cette exception est annoncée avant la commande et rappelée dans le devis ou le récapitulatif. Elle n’affecte pas les garanties légales : un produit personnalisé qui n’est pas conforme au BAT validé, qui présente un défaut ou qui a été mal exécuté reste couvert.

Article 12 — Frais de retour

Les frais directs de retour sont supportés par le Client lorsqu’il exerce valablement son droit de rétractation sur un modèle de catalogue fixé par SCL.

Sulli Card Lab prend en charge les frais raisonnables de retour lorsque le produit livré est non conforme, défectueux, endommagé avant le transfert des risques ou envoyé par erreur. Le Client doit contacter SCL avant l’envoi afin de recevoir les instructions adaptées.

Article 13 — Garanties légales

Le Client bénéficie gratuitement de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties s’appliquent aussi aux configurations individualisées confectionnées selon ses choix et aux produits faisant l’objet d’une personnalisation supplémentaire.

Encadré d’information sur la garantie légale de conformité

Sulli Card Lab répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance du bien. Pour un bien neuf, un défaut apparaissant pendant cette période est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

Peuvent notamment constituer un défaut de conformité : la livraison d’un modèle, d’une couleur ou d’une capacité différents de la commande ; une erreur de texte, de placement ou d’exécution imputable à SCL ; un écart entre la gravure réalisée et le BAT validé ; un défaut du support existant lors de la délivrance ; ou une solidité et une durabilité inférieures à celles normalement attendues au regard des caractéristiques annoncées.

Le Client choisit en principe entre la réparation et le remplacement. Sulli Card Lab peut retenir l’autre solution si le choix demandé est impossible ou entraîne un coût disproportionné au regard de l’autre modalité, en tenant compte de la valeur du bien, de l’importance du défaut et de la possibilité de recourir à l’autre solution sans inconvénient majeur.

La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours après la demande. La réparation prolonge la garantie dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’un remplacement est imposé à la place d’une réparation demandée, un nouveau délai de garantie s’applique au bien remplacé conformément au Code de la consommation.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, dépasse le délai légal, lui cause un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste après une tentative. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur lorsque la loi l’exclut.

Le Client peut suspendre le paiement du solde restant, le cas échéant, jusqu’à l’exécution des obligations de Sulli Card Lab dans les conditions légales. Il peut également demander réparation du préjudice subi si les conditions sont réunies.

La garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Utilisation, entretien et usure

Ne constitue pas, en principe, un défaut de conformité une détérioration résultant exclusivement, après la délivrance, de l’usure normale compatible avec l’âge et l’utilisation du produit, d’un choc, d’un écrasement, d’une surcharge au-delà de la capacité annoncée, d’une exposition à l’humidité ou à une source de chaleur contraire aux précautions communiquées, d’un nettoyage avec un produit inadapté, d’une modification réalisée par le Client ou un tiers, ou d’un usage ou entretien contraire aux instructions fournies.

Cette disposition ne prive pas le Client de ses garanties lorsque l’usure prématurée, la fragilité ou la détérioration révèle en réalité un défaut existant lors de la délivrance.

La validation du BAT vaut accord sur les choix visibles de texte, d’image, de couleur, de composition et de placement. Elle ne couvre pas un écart entre le BAT et le produit livré, un défaut du support, un défaut d’exécution ou de durabilité, ni une difficulté sur laquelle SCL était tenu d’alerter le Client.

Garantie des vices cachés

Le Client peut aussi agir au titre des défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage attendu ou en diminuent tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou à un prix inférieur, s’il les avait connus. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les limites prévues par le Code civil. Le Client peut choisir de rendre le bien contre remboursement ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix, selon les conditions légales.

Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte en indiquant le numéro de commande, le problème rencontré et, si possible, des photographies. L’absence de photographie ne supprime pas un droit légal lorsque le défaut peut être établi autrement.

Article 14 — Contenus transmis par le Client

Le Client ne doit transmettre que des éléments qu’il est autorisé à utiliser. Il garantit que ses instructions et fichiers ne portent pas manifestement atteinte aux droits d’autrui ni à la loi. Sulli Card Lab peut demander une précision, refuser un contenu ou interrompre un projet lorsqu’un risque sérieux est identifié.

Cette déclaration du Client ne crée aucune autorisation au profit de Sulli Card Lab et ne prive pas un tiers titulaire de droits de ses recours. Sulli Card Lab conserve la responsabilité qui lui incombe au titre de sa propre activité.

Article 15 — Créations, réutilisation et éléments personnels

Les designs de catalogue, méthodes, gabarits et fichiers SCL dépourvus de données personnelles restent des actifs de Sulli Card Lab.

Sauf clause d’exclusivité expressément inscrite au devis, un design créé sur mesure est fourni à titre non exclusif. Sulli Card Lab peut en réutiliser l’idée générale ou les éléments non personnels après suppression de tout prénom, photographie, coordonnées ou autre élément propre au Client.

Les photographies personnelles, prénoms et autres données propres au Client ne sont jamais proposés à un autre client. Les fichiers de production qui les contiennent sont supprimés selon les durées annoncées dans la Politique de confidentialité, sauf litige ou obligation légale.

L’achat du produit n’emporte pas cession des droits sur une marque, un personnage, une œuvre ou tout autre élément appartenant à un tiers.

Article 16 — Responsabilité

Sulli Card Lab répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d’exonération admises par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il valide, notamment l’orthographe d’un prénom et le contenu visible du BAT, sans que cette validation couvre une erreur d’exécution de Sulli Card Lab.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable. Si l’empêchement devient définitif ou justifie la résolution selon la loi, les sommes dues au titre des prestations non exécutées sont remboursées.

Article 18 — Preuve et archivage

Les confirmations électroniques, le devis accepté, la demande initiale, les propositions ou BAT, le design retenu, le format, la couleur et les options choisis, leur validation écrite par le Client, l’information précontractuelle sur la rétractation, les journaux de commande et les données de paiement constituent des éléments de preuve recevables dans les conditions de la loi. Sulli Card Lab conserve la version des CGV acceptée avec la commande.

Le Client reçoit la confirmation du contrat et les CGV applicables sur un support durable. Il peut demander une copie à .

Article 19 — Données personnelles

Les traitements nécessaires à la demande, au devis, à la personnalisation, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits auprès de .

Article 20 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Sulli Card Lab : ou Sulli Card Lab — Sullivan Mahut, 20 rue des Blossières, 10000 Troyes.

Après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
01 89 47 00 14 —
https://www.cm2c.net/
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays européen de la protection des dispositions impératives de son pays lorsque celles-ci sont applicables.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur devant les tribunaux de Troyes.

Article 22 — Modification et version

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

Version 1.4 — 21 août 2026.

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