Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent la vente de binders de cartes à collectionner personnalisés par Sulli Card Lab, via le site sullicardlab.fr. Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
Article 2 : Processus de commande
Le site ne dispose pas de boutique automatisée. La commande se déroule comme suit :
- Le client utilise le formulaire de contact pour exprimer son besoin.
- Un devis ou un récapitulatif de commande est envoyé par email au client.
- La commande est validée après confirmation du design par le client et paiement intégral du prix.
Article 3 : Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€). Mention obligatoire si micro-entrepreneur : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Le paiement s’effectue par virement ou via la plateforme d’achat Vinted avant le début de la fabrication.
Article 4 : Droit de rétractation et exception liée à la personnalisation
4.1 Principe général : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose normalement d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
4.2 Exception : Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
4.3 Application : Les binders vendus sur sullicardlab.fr étant réalisés sur mesure (choix des couleurs, designs spécifiques, logos, etc.), le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas. En validant sa commande et le design final, le Client renonce à tout droit de rétractation. Aucune commande ne pourra être annulée, remboursée ou retournée une fois la production entamée, sauf en cas de défaut de fabrication avéré (voir Article 5).
Article 5 : Remboursement et Échanges
Les produits personnalisés ne font l’objet d’aucun échange ni remboursement, sauf en cas de :
- Défaut de fabrication avéré (couture défectueuse, fermeture cassée à réception).
- Erreur manifeste de la part de Sulli Card Lab par rapport au design validé. Dans ces cas précis, le client doit contacter le vendeur dans les 48h suivant la réception.
Article 6 : Livraison
Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif. La livraison s’effectue via le transporteur choisi par le client au moment de la commande. Sulli Card Lab ne peut être tenu responsable des retards causés par le transporteur.
Article 7 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :
La Médiation de L’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
ou via le site internet www.mediation-assurance.org